En bref - Codification

Dans une circulaire fixant les priorités du gouvernement en matière de codification des textes législatifs et réglementaires, le Premier ministre indique qu’un code des relations entre les administrations et les citoyens va être créé. « Appelé à constituer un véritable vademecum des usagers du service public », il devra permettre d’harmoniser et de simplifier les procédures existantes. La circulaire confirme également qu’un code de la fonction publique, qui rassemblera dans un texte unique les règles applicables aux trois versants de la fonction publique, est en cours d’élaboration. Certains codes doivent par ailleurs faire l’objet d’une refonte. C’est le cas notamment du code de la consommation, du code de la construction et de l’habitation et du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Enfin, la partie réglementaire du code de l’éducation doit être achevée.[Circulaire n° 5643/SG du 27 mars 2013, disp. sur http://circulaires.legifrance.gouv.fr]