Inquiétudes sur la jurisprudence des juridictions de la tarification
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Par : Isabelle SarazinLecture : 3 min.
Va-t-on vers une mise au pas de la justice spécifique de la tarification sanitaire et sociale ? C’est la crainte d’Olivier Poinsot, avocat et chargé de cours à l’EHESP (Ecole des hautes études en santé publique), qui, dans une « lettre ouverte aux fédérations et associations du secteur social et médico-social » (1), alerte sur le devenir des tribunaux interrégionaux et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale. Ces juridictions sociales spécialisées sont en effet chargées de trancher les litiges portant sur les arrêtés de tarification des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux.Sévérité accrueL’avocat s’interroge, tout d’abord, sur la mise en sommeil de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, qui a interrompu son activité en juin 2011, date à laquelle le mandat des juges échevins (non professionnels) (2) est arrivé à échéance. « Le Conseil d’Etat attend toujours les listes de candidats que doivent lui soumettre les ministres concernés », explique Olivier Poinsot, qui a interrogé le secrétariat général de la Haute Assemblée le 5 avril dernier. Ce que confirme l’Uniopss (Union nationale interfédérale des œx0153;uvres et organismes…
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