Le recours contre un placement en rétention administrative ne suspend pas l’exécution d’une mesure d’éloignement

Les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales impliquent-elles qu’un étranger faisant l’objet d’un placement en rétention ne puisse être effectivement éloigné avant que le juge ait statué sur le recours qu’il a introduit contre la mesure de placement ? Le Conseil d’Etat a répondu par la négative dans un arrêt du 4 mars.Au centre de l’affaire : un ressortissant tunisien entré irrégulièrement en France, que le préfet entreprend de reconduire à la frontière. Il forme un recours contre cette décision mais celui-ci est rejeté par un jugement devenu définitif. Interpellé par la suite, l’intéressé est placé en rétention administrative par un arrêté du préfet. Il forme alors un nouveau recours, cette fois-ci contre la décision de placement. Après un rejet en première instance, il se tourne vers la cour administrative d’appel… et obtient l’annulation partielle de l’arrêté du préfet décidant son placement en rétention, en tant qu’il indique que « le recours juridictionnel contre la décision de placement […] ne suspend pas l’exécution de la mesure d’éloignement ». La cour administrative d’appel se fonde sur l’article 5, paragraphe…