L’IGAS propose de réformer la procédure d’agrément des accords collectifs des ESSMS

« Dérogation au principe fondamental de la liberté de la négociation collective », la procédure d’agrément ministériel des accords collectifs conclus au sein des établissements et des services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés non lucratifs a été mise en place dans l’objectif de « maîtriser les dépenses de fonctionnement [de ces structures] qui mobilisent principalement des financements publics », rappelle l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans un rapport d’évaluation de la procédure d’agrément (1). L’IGAS avait en effet été chargée en février 2012, par la ministre des Solidarités de l’époque, Roselyne Bachelot, de vérifier si la procédure d’agrément répondait de façon satisfaisante à sa finalité de contrôler la soutenabilité financière des accords « locaux » (2) et s’il était pertinent de la maintenir au regard de l’évolution de la régulation financière du secteur depuis…