La CNAF et le défenseur des droits s’associent pour le règlement amiable des litiges

Le 3 avril, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et le défenseur des droits ont signé un protocole d’accord visant à organiser la collaboration de leurs services pour « garantir l’harmonisation des modalités d’application de la législation relative aux domaines d’intervention de la branche famille » et à « améliorer l’accès aux droits et la qualité du service rendu aux usagers » (1).Peuvent saisir le défenseur des droits les allocataires, les bailleurs, les travailleurs sociaux ou toute personne physique ou morale qui contestent une décision ou le fonctionnement de la CNAF ou de son réseau. Lorsque la saisine leur paraît recevable (2), les services de Dominique Baudis interviennent, de façon amiable, auprès du médiateur administratif de la CNAF ou du directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) en cause. S’ils l’estiment aussi simplement opportun, ils peuvent orienter le demandeur vers le médiateur administratif local de la CAF concernée. A noter : la saisine du défenseur des droits n’est pas suspensive, qu’il s’agisse de l’exécution des décisions devenues définitives ou de l’expiration des délais de recours contentieux.Par ailleurs, le défenseur des droits…