La cotisation « accidents du travail » pour les personnes condamnées à un TIG est fixée
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 0 min.
La cotisation horaire forfaitaire « accidents du travail » due pour les personnes non rémunérées condamnées à une peine de travail d’intérêt général (TIG) est fixée, pour l’année 2013, à 0,41 € (au lieu de 0,40 €). Rappelons que, conformément à la loi Perben II du 9 mars 2004, cette cotisation est également due pour les personnes condamnées à un travail non rémunéré dans le cadre d’une composition pénale (1).[Lettre-circulaire ACOSS n° 2013-015 du 19 mars 2013, disponible sur www.urssaf.fr]Notes(1) Voir ASH n° 2398 du 11-03-05, p. 16.
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