FPH : les modalités du report automatique des congés annuels en cas de congé maladie sont détaillées

Après les fonctionnaires de l’Etat et territoriaux (1), c’est au tour des agents de la fonction publique hospitalière (FPH) de voir préciser l’incidence des congés pour raison de santé sur le report des congés annuels.Le principeL’administration rappelle tout d’abord que, selon l’article 4 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements relevant de la fonction publique hospitalière, le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Cependant, ajoute-t-elle, il y a lieu, sur le fondement des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (2), de faire application, à compter de 2013, du principe du report automatique sur l’année suivante des congés non pris en raison d’une absence prolongée pour raison de santé. Les congés ainsi reportés peuvent être posés jusqu’au 31 décembre de l’année N + 1. Au-delà de cette date, ils sont perdus. A l’instar des congés annuels, leur prise sur la (ou les) période(s) demandée(s) par l’agent au cours de l’année N + 1 reste conditionnée à l’autorisation de l’employeur compte…