Fonds de restructuration des services d’aide à domicile : un délai supplémentaire pour le dépôt des demandes

Les services d’aide à domicile en difficulté financière qui souhaitent obtenir une aide du fonds de restructuration reconduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 doivent adresser leur demande aux agences régionales de santé (ARS) avant le 30 avril prochain (au lieu du 29 mars). Rappelons que les modalités d’attribution des crédits du fonds ont été précisées par un arrêté du 8 mars et une circulaire du 26 février dernier (1).[Arrêté du 27 mars 2013, NOR : AFSA1308089A, J.O. du 30-03-13]Notes(1) Voir ASH n° 2801 du 15-03-13, p. 49.