Le Conseil d’Etat annule certaines règles d’exercice des médecins libéraux en EHPAD

Dans un arrêt du 20 mars, le Conseil d’Etat a annulé certaines dispositions du décret et de l’arrêté du 30 décembre 2010 qui ont fixé les conditions d’exercice des médecins libéraux dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).Pour mémoire, c’est la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale qui a prévu que les professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent signer avec l’établissement un contrat qui définit leurs conditions d’exercice en vue d’assurer, notamment, la coordination des soins. Une règle entrée en vigueur le 1er janvier 2011 à la suite de la publication d’un décret d’application et d’un arrêté fixant un modèle de contrat-type pour le médecin traitant et un autre pour le masseur-kinésithérapeute (1). Deux textes contestés notamment par les Conseils nationaux de l’ordre des médecins et des masseurs-kinésithérapeutes, auxquels le Conseil d’Etat donne partiellement raison. La Haute Juridiction administrative ne remet pas en cause l’existence même du contrat que doivent signer les professionnels de santé libéraux souhaitant intervenir en EHPAD, ni son caractère obligatoire. Mais elle annule toutefois trois dispositions…