Fin de l’expérimentation des jurés populaires

Sur décision de la garde des Sceaux, un arrêté met un terme à l’expérimentation des citoyens assesseurs - plus communément dénommés jurés populaires -, prévue par la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale (1). Ce texte intervient tout juste un mois après la remise du rapport d’évaluation de l’expérimentation commandé par la chancellerie, dont les conclusions, peu flatteuses (2), sont résumées en ces termes par la notice de l’arrêté : « La réforme des citoyens assesseurs a augmenté le coût de la justice et allongé les délais d’audiencement sans que l’image de la justice s’en trouve améliorée. »Ainsi, à compter du 30 avril prochain, l’expérimentation des jurés populaires prendra fin dans les ressorts des cours d’appel de Dijon et de Toulouse où elle était mise en œuvre. L’arrêté précise que les affaires déjà audiencées pour des dates postérieures au 30 avril seront examinées aux dates prévues par ces mêmes juridictions mais sans citoyen assesseur.[Arrêté du 18 mars 2013, NOR : JUSD1306459A, J.O. du 22-03-13]Notes(1) Voir ASH n° 2718 du 15-07-11, p. 7, n° 2721 du 26-08-11, p. 18 et n° 2729 du 21-10-11, p. 14.(2) Voir ASH n° 2800 du…