La loi visant à réduire la précarité énergétique a enfin été adoptée

Après un débat houleux (1), les parlementaires ont, le 11 mars, définitivement adopté la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes. Ce texte, initié par les députés (PS) François Brottes et Bruno Le Roux, est entre autres censé lutter contre la précarité énergétique. Très critiques, les sénateurs de l’opposition l’ont déféré au Conseil constitutionnel (2).Une tarification progressiveLa loi met en place, à compter du 1er janvier 2015, un système de bonus-malus – dont les taux seront fixés chaque année avant le 15 octobre (3) – en vue d’« inciter les consommateurs domestiques à réduire leur consommation d’énergies de réseau » (électricité, gaz naturel et chaleur en réseau) (4). Ce dispositif portera sur les immeubles chauffés collectivement et tout lieu à usage d’habitation, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou occasionnelle, et pour lequel un contrat de fourniture d’énergie a été conclu. Ce système de bonus-malus sera personnalisé en fonction de trois critères : le nombre de personnes résidant dans le logement, la localisation géographique de ce dernier…