Politique d’accueil, statut juridique… : un préfet missionné pour plancher sur les futures évolutions

Dans un contexte marqué par les critiques formulées par la Cour des comptes dans son récent rapport sur l’accueil et l’accompagnement des gens du voyage, mais aussi par la décision du Conseil constitutionnel d’octobre dernier censurant partiellement la loi du 3 janvier 1969 relative au régime d’exception imposé à cette population, le Premier ministre vient de confier au préfet Hubert Derache la mission « d’assister le gouvernement dans la définition d’une stratégie interministérielle renouvelée concernant la situation des gens du voyage ». Et attend de lui des propositions dans la perspective d’une évolution du cadre légal et réglementaire applicable à cette population.Pour mémoire, dans son rapport publié en octobre 2012, la Cour des comptes a dressé un bilan mitigé de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, relevant notamment un retard important dans la construction des aires d’accueil ou bien encore un taux de scolarisation des enfants « préoccupant » (1). De son côté, dans une décision du 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a supprimé un des titres de circulation imposé aux gens du voyage – le carnet de circulation –, la peine d’emprisonnement…