Le droit commun du travail peut s’appliquer en détention, estime le conseil de prud’hommes de Paris

Dans un jugement du 8 février dernier, le conseil de prud’hommes de Paris a ouvert une brèche en décidant que les règles de droit commun du travail peuvent s’appliquer aux personnes détenues.Rappelons que, conformément à l’article 717-3 du code de procédure pénale, les relations de travail des personnes incarcérées ne sont pas encadrées par un contrat de travail. Toutefois, comme le prévoit l’article R. 57-9-2 du même code, elles le sont par un acte d’engagement énonçant les droits et obligations professionnels des détenus ainsi que leurs conditions de travail et de rémunération. Prévu par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (1), cet acte d’engagement, qui ne constitue pas un contrat de travail, est signé entre le détenu et l’administration pénitentiaire.Dans l’affaire soumise au conseil de prud’hommes, une détenue avait été engagée en septembre 2010 en qualité de conseillère téléopératrice, selon un « support d’engagement à durée indéterminée » au service d’une entreprise privée de téléconseil. Déclassée de cet emploi en 2011 pour avoir passé des appels personnels, elle a saisi le conseil de prud’hommes de Paris pour obtenir la requalification du support d’engagement en contrat…