La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : ce qui change pour les établissements et services
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Par : Lydia LagaLecture : 35 min.
Fin de la réintégration des médicaments dans le forfait « soins » de certains EHPAD, pérennisation des lits d’accueil médicalisés, reconduction du plan d’aide à l’investissement de la CNSA et du fonds pour l’aide à domicile… La loi de financement de la sécurité sociale, cette année encore, n’a qu’un impact modéré sur le secteur médico-social. Côté établissements de santé, elle fait un premier pas vers les réformes à venir, notamment de tarification.
Pour la quatrième année consécutive, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) ne contient pas de mesures de nature à bouleverser le secteur médico-social. La plus emblématique des dispositions le concernant consiste en effet à mettre fin à l’expérimentation de la réintégration des médicaments dans le forfait « soins » de certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Une expérimentation lancée en 2009, dernière année de grandes réformes pour le secteur.Néanmoins, comme l’ont souligné les ministres déléguées chargées des personnes âgées et des personnes handicapées, Michèle Delaunay et Marie-Arlette Carlotti, au cours des débats parlementaires, les crédits…
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