En bref – Domiciliation des détenus

Une circulaire de la chancellerie détaille les modalités de détermination du domicile des détenus et, à défaut, de domiciliation afin de leur permettre d’exercer leurs droits civiques et sociaux. Selon le texte, le recours au droit commun doit être privilégié, c’est-à-dire la domiciliation auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, ou d’un organisme agréé. A défaut de domicile personnel ou de secours et lorsque le droit commun ne peut être appliqué, la domiciliation peut, sous certaines réserves, être faite en établissement pénitentiaire. Une possibilité prévue par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (voir ASH n° 2636 du 11-12-09, page 41).[Circulaire du 1er février 2013, NOR : JUSK1240044C, B.O.M.J. n° 2013-02 du 28-02-13]