AUTRES TEXTES OFFICIELS

 Circulaire du ministère de la Justice du 28 janvier 2013, NOR : JUSC1301015C, présentant les principales dispositions de la loi relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (voir ASH n° 2789 du 28-12-12, page 34) (B.O.M.J. n° 2013-02 du 28-02-13). Instruction n° DGOS/PF2/2013/45 du 5 février 2013, NOR : AFSH1303514J, relative à la mise en œuvre de l’expérimentation de la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé (voir ASH n° 2793 du 18-01-13, page 30) (disp. sur http://circulaires. legifrance.gouv.fr). Circulaire du 5 février 2013, NOR : JUSD1303825C, relative au plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 (B.O.M.J. n° 2013-02 du 28-02-13). Circulaire du 12 février 2013, NOR : JUSC1303239C, présentant les mesures de simplification de la procédure de saisie des rémunérations prévues par la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles (voir ASH n° 2734 du 25-11-11, page 6 et n° 2737 du 16-12-11, page 14) (B.O.M.J.…