L’agrément et la déclaration des services à la personne
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Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 23 min.
L’agrément « simple » et l’agrément « qualité » des organismes de services à la personne ont laissé place, fin 2011, à une nouvelle procédure articulée autour d’une déclaration, qui ouvre droit à des avantages sociaux et fiscaux, et d’un agrément, obligatoire pour les activités exercées auprès des publics fragiles. Retour sur ces mécanismes.
Le régime de l’agrément des services à la personne a été élaboré par étapes successives entre 1991 et 2005, plusieurs lois étant venues, durant cette période, apporter leur pierre à l’édifice. Mais c’est la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale qui a consacré au plan législatif la procédure d’agrément des services à la personne avec l’objectif de promouvoir l’offre de services et de faciliter l’essor de ce secteur, considéré comme un véritable gisement d’emplois (1). Depuis, plusieurs modifications législatives sont intervenues. La dernière en date, la plus notable, est issue de la loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services du 23 juillet 2010 (2). Laquelle, complétée par…
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