Encadrement des loyers : un rapport propose plusieurs modifications de la loi de 1989 sur les rapports locatifs

Un volet du futur projet de loi-cadre sur le logement et l’urbanisme, attendue en juin en conseil des ministres, sera consacré à la révision de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports entre les locataires et les bailleurs (1). Dans le cadre de la préparation de ce texte, Cécile Duflot a, en novembre dernier, confié sur ce sujet une mission de concertation à Isabelle Massin, présidente de la Commission nationale de concertation et inspectrice générale de l’administration du développement durable, et Patrick Laporte, également inspecteur général. Ces derniers ont remis leur rapport le 1er mars à la ministre du Logement (2). Ils y formulent une cinquantaine de propositions visant à améliorer les rapports entre bailleurs et locataires.Les auteurs ont notamment planché sur la question de l’encadrement des loyers, dont on sait d’ores et déjà qu’elle sera dans la future loi et en prévision duquel le déploiement d’un réseau d’observatoires locaux des loyers est actuellement expérimenté. Plusieurs modifications de la loi de 1989 sont proposées en vue de cet encadrement… sans pour autant sortir la fixation du loyer de la relation contractuelle. La mission suggère ainsi de faire figurer obligatoirement,…