En bref – Justice

Lors du conseil des ministres du 20 février, la garde des Sceaux a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne (UE) et des engagements internationaux de la France. Il s’agit notamment de transposer en droit français une décision-cadre relative à la reconnaissance mutuelle des condamnations pénales et à leur exécution au sein de l’UE. Mais aussi trois directives européennes sur la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, et la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants. Enfin, le texte aménage la législation française relative à la prévention et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences conjugales au regard de la convention du Conseil de l’Europe signée à cet effet en 2011.