Refus implicite de titre séjour et obligation de quitter le territoire français : les précisions du Conseil d’Etat

Le refus implicite opposé à une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour peut-il servir de base légale à une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ? Oui, répond le Conseil d’Etat dans un avis rendu le 13 février, précisant toutefois qu’il incombe à l’autorité administrative de motiver la décision énonçant l’OQTF autrement qu’en se référant simplement au refus implicite de titre de séjour.Un refus implicite de titre de séjour permet de prononcer une OQTFLe Conseil d’Etat était interrogé, dans cette affaire, par la cour administrative d’appel de Nantes. Pour bien comprendre la question posée, il convient de rappeler que, avant la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, l’obligation de quitter le territoire français constituait une mesure particulière d’éloignement qui n’était susceptible d’être prononcée que pour assortir un refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour. Se basant sur cette ancienne législation, le Conseil d’Etat avait estimé, en 2008, que le préfet ne pouvait prendre une décision obligeant un étranger à quitter le territoire français sans lui avoir, dans la même décision, refusé…