Aide à domicile des retraités de l’Etat : le plafond des mesures et le barème de ressources sont fixés
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 2 min.
Depuis septembre dernier, l’aide ménagère à domicile des fonctionnaires retraités de l’Etat, suspendue en 2009 afin d’en revoir les critères d’éligibilité, a été rétablie à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2015 (1). Pour mémoire, elle consiste en une participation de l’Etat-employeur aux dépenses engagées par le retraité pour permettre son maintien à domicile. Un arrêté fixe aujourd’hui les montants maximum des mesures pouvant être décidées dans ce cadre ainsi que le barème de ressources et de participation applicable aux agents.Les titulaires d’une pension civile de retraite régie par le code des pensions civiles et militaires âgés d’au moins 55 ans et leurs ayants cause (veufs et veuves non remariés), dont l’état de santé peut être assimilé aux groupes iso-ressources 5 et 6 (personnes les moins dépendantes), ainsi que les titulaires d’une pension de réversion attribuée au titre d’une pension civile de retraite – et sous réserve de ne pas déjà bénéficier d’une aide de même nature versée par le conseil général ou d’une aide prévue par les textes législatifs et réglementaires octroyée au titre du handicap –, peuvent ainsi, sous condition de ressources, bénéficier d’un plan d’action…
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