SIEG et SSIG : la Commission tente de faciliter la mise en œuvre des règles européennes

La Commission européenne vient de publier deux documents pour faciliter la compréhension et la mise en œuvre des règles applicables aux services publics : elle a présenté le 18 février une nouvelle version du guide relatif aux services d’intérêt économique général (SIEG) (1) et a adopté le 20 février un rapport biannuel sur les services sociaux d’intérêt général (SSIG) (2). Ces deux documents – uniquement disponibles en anglais pour l’instant – visent à aider les pouvoirs publics à mieux comprendre et appliquer les règles européennes relatives aux aides d’Etat, aux marchés publics et au marché intérieur. Ils expliquent surtout les changements intervenus depuis l’adoption du paquet Almunia (3), entièrement applicable depuis le 25 avril 2012. Pour mémoire, ce dernier s’articule autour d’une communication générale clarifiant les concepts de base ; d’une décision d’exemption de notification dispensant de cette étape certains services publics sociaux et de petite taille ; d’un cadre révisé détaillant la compatibilité des compensations accordées à des opérateurs chargés de SIEG à vocation plus commerciale ; et d’un règlement de minimis exemptant de qualification d’aide d’Etat les compensations…