Le contrôleur des lieux de privation de liberté souhaite investir les EHPAD

Dans son rapport annuel 2012 rendu public le 25 février (voir ce numéro, page 7) (1), le contrôleur général des lieux de privation de liberté révèle que, en mai 2012, il a déposé sur le bureau du Premier ministre un avant-projet de loi pour étendre ses compétences aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) (2). Une proposition qui suscite l’indignation de certains acteurs du secteur (voir ce numéro, page 18).Les EHPAD ne sont pas des lieux de privation de liberté assimilables à ceux qui, par nature, ont été créés comme lieux de captivité, reconnaît Jean-Marie Delarue. Mais, parce qu’ils accueillent des populations dépendantes, ces EHPAD sont contraints d’assurer leur sécurité et, pour ce faire, d’être fermés. « La faculté d’aller et de venir n’[y] est alors que théorique », note le contrôleur général. Autre argument qui plaide en sa faveur, selon lui : ces populations sont vulnérables en raison de leur détresse psychique due à l’affaiblissement de leur capacité de consentement. Certes, souligne-t-il, un Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées existe désormais (3). Des évaluations et des inspections…