Un décret élargit l’accès à deux fichiers relatifs aux étrangers
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 2 min.
Un décret allonge la liste des personnes autorisées à consulter deux fichiers relatifs aux étrangers : le traitement « AGDREF 2 » (application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France) et le traitement « Visabio ».« AGDREF 2 » constitue le principal fichier de gestion administrative des étrangers et concerne environ sept millions de personnes (1). Il permet notamment la gestion par les préfectures des dossiers de ressortissants étrangers et la fabrication des titres de séjour, en même temps qu’il permet aux agents habilités à examiner la situation des étrangers au regard du séjour en France d’effectuer les vérifications nécessaires. Il comprend également les fonctionnalités du fichier « Eloi » relatif aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, ainsi qu’une base centralisée de données biométriques (les dix empreintes digitales et la photographie des personnes concernées) relatives aux demandeurs de titre de séjour, aux étrangers en situation irrégulière et aux personnes qui font l’objet d’une mesure d’éloignement. Le décret allonge la liste des destinataires du traitement. Il ouvre notamment aux « agents des services fiscaux habilités à effectuer…
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