Information des demandeurs d’asile sur leurs droits : le Conseil d’Etat apporte son éclairage

Un étranger qui sollicite son admission au séjour au titre de l’asile alors qu’il se trouve déjà à l’intérieur du territoire français et a vu sa demande d’asile rejetée peut-il, pour demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet a – en fin de procédure – rejeté sa demande d’admission, invoquer un défaut d’information sur ses droits ? Interrogé sur ce point par le tribunal administratif de Marseille, le Conseil d’Etat a répondu par la négative.Au centre de la question : l’article R. 741-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), que les pouvoirs publics ont réécrit en 2011 pour répondre à une exigence posée par la directive européenne du 1er décembre 2005 relative aux normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres (1). Cette dernière impose notamment que les demandeurs d’asile soient informés, dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu’ils la comprennent, de la procédure à suivre et de leurs droits et obligations au cours de cette procédure. C’est depuis la réécriture de l’article R. 741-2 du Ceseda que cette exigence est respectée en France envers les étrangers…