La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Par : Florence TamerloLecture : 31 min.
Malgré la nécessité de réduire les déficits, le texte tend à améliorer l’offre aux assurés avec un parcours de soins pour les personnes âgées, la gratuité de la contraception des mineures ou encore la création d’une prestation complémentaire pour recours à une tierce personne. Mais il prévoit aussi de mettre à contribution les retraités et invalides imposables pour financer la dépendance.
Après un parcours législatif chaotique (1), la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a été définitivement adoptée le 3 décembre et, pour l’essentiel, validée par le Conseil constitutionnel (2). L’ambition de cette nouvelle loi, sur laquelle les caisses nationales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et des allocations familiales ont émis un avis défavorable, est de ramener le déficit du régime général de la sécurité sociale à 11,4 milliards d’euros (contre 13,1 milliards en 2012), tout en assurant, selon le gouvernement, un « haut niveau de protection des Français ». Pour ce faire, elle fixe le taux de progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie à 2,7 % pour 2013, soit une autorisation de dépenses de 175,4…
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