En bref – Accessibilité

Les objectifs fixés par la loi « handicap » du 11 février 2005 en matière d’accessibilité doivent être réaffirmés comme un « enjeu prioritaire », indique le défenseur des droits dans une décision du 11 février dernier. Dominique Baudis recommande au gouvernement d’inscrire dans le projet de loi-cadre sur le logement et l’urbanisme – attendu en juin en conseil des ministres – l’illégalité du refus par le bailleur ou par une assemblée de copropriété d’autoriser l’occupant d’un logement à réaliser des travaux de mise en accessibilité dès lors que ces travaux sont sans incidence sur le gros œuvre et les parties communes de l’immeuble. Le projet de loi devra également interdire la demande, par un propriétaire, de remise en état à l’issue de la location du logement, préconise-t-il. Plus globalement, le défenseur des droits appelle à lancer une campagne d’information et de sensibilisation, à mettre en place un dispositif de pilotage national pour accompagner les acteurs ou encore à chiffrer les coûts évités grâce à la mise en accessibilité.[Décision n° MLD-2013-16 du 11 février 2013 – Disp. sur www.defenseurdesdroits.fr]