Les conditions d’accès aux recrutements réservés dans la FPH sont précisées
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 5 min.
En application de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire dans la fonction publique (1), un décret met en place les recrutements réservés aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH) en vue de leur accès à l’emploi titulaire. Il détermine notamment les structures auprès desquelles ces agents peuvent postuler, les grades et cadres d’emplois ouverts aux recrutements réservés, ou encore les modalités d’organisation des recrutements…Où postuler ?La loi du 12 mars 2012 ouvre à titre dérogatoire pendant quatre ans, soit jusqu’au 13 mars 2016, un plan de titularisation pour les agents contractuels de la fonction publique. Le décret détermine la structure à laquelle peuvent postuler les agents hospitaliers :→ les agents employés en contrat à durée indéterminée (CDI) au 31 mars 2011 ou dont le contrat a été transformé en CDI au 13 mars 2012 (date de publication de la loi) doivent se présenter aux recrutements ouverts au sein de l’établissement dont ils relèvent à la date de clôture des inscriptions (2). Lorsque, à cette date, ils ne sont plus liés contractuellement à aucun établissement, ils peuvent se présenter aux recrutements ouverts au sein de…
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