Publié le : Dernière Mise à jour : 05.09.2017Par : Olivier SongoroLecture : 38 min.
Depuis la loi du 5 mars 2007 qui a institué le DALO, la réglementation en la matière a subi plusieurs aménagements et s’est vu compléter par la jurisprudence. Retour sur la procédure à suivre pour les demandeurs.
Ces pages annulent et remplacent les pages 43 à 52 du n° 2665 du 25-06-10La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable – dite loi « DALO » – a consacré le droit pour les personnes mal logées ainsi que pour celles dont la demande d’hébergement n’a reçu aucune réponse adaptée de pouvoir se tourner vers l’Etat pour obtenir un logement ou un hébergement.Elle est aujourd’hui entièrement applicable « sur le papier » et fait l’objet d’une jurisprudence grandissante. Toutes les mesures réglementaires spécifiques permettant à un mal-logé d’exercer un recours amiable auprès de la commission départementale de médiation puis, si nécessaire, un recours contentieux auprès de la juridiction administrative sont en effet entrées en vigueur. La dernière étape importante date du 1er janvier 2012, avec l’ouverture du recours contentieux aux demandeurs d’un logement social ou d’un hébergement qui n’ont pas reçu de proposition adaptée à…
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