Licenciement pour inaptitude physique : quel est le point de départ du versement des allocations ?

A la suite de modifications législatives intervenues au cours des deux dernières années, une instruction de Pôle emploi récapitule les règles permettant de déterminer le point de départ du versement des allocations d’assurance chômage en cas de licenciement pour inaptitude physique. L’organisme distingue deux cas : la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et celle d’un contrat à durée déterminée (CDD).Rupture d’un CDIAvant la modification de l’article L. 1226-4 du code du travail par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (1), la Cour de cassation considérait que, en cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, le contrat de travail prenait fin au terme du préavis bien que celui-ci ne puisse être exécuté et que l’indemnité compensatrice de préavis ne soit pas due. En pratique, lorsque l’attestation employeur mentionnait la date de fin du préavis non exécuté et non payé comme date de fin de contrat, le point de départ de l’indemnisation était bien fixé au plus tôt au lendemain de cette date, sous réserve des différés d’indemnisation et du délai d’attente (2). En revanche,…