La DGT rappelle les obligations des entreprises en matière d’égalité hommes-femmes

Depuis le 1er janvier 2012, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord collectif, ou à défaut un plan d’action, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sous peine de se voir appliquer une pénalité financière. La direction générale du travail (DGT) rappelle, dans une circulaire, les évolutions réglementaires et législatives intervenues en la matière courant 2012 et précise certaines modalités de mise en œuvre de cette obligation.Le dispositif de pénalité pour les entreprises non couvertes par un accord ou un plan d’action a en effet été renforcé l’an dernier par le gouvernement afin d’assurer la préséance de la négociation collective par rapport à l’initiative de l’employeur et de prévoir une transmission à l’Etat des plans d’action unilatéraux des employeurs. L’article 6 de la loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir a permis cette évolution et un décret du 18 décembre dernier a augmenté le nombre de domaines d’action que les entreprises doivent aborder dans leurs accords et plans d’action (1) et rendu obligatoire celui de la rémunération.La circulaire rappelle donc que, en matière d’égalité professionnelle…