… et toilettage de la convention collective

Un avenant n° 03-12 du 25 septembre 2012 procède à un toilettage de la convention collective des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 « dans un souci de clarté et de sécurité juridique ». Applicable depuis le 1er septembre 2012 aux adhérents du Snaecso, il le sera à l’ensemble des autres structures entrant dans le champ de la convention collective après la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension.Plus particulièrement, l’avenant prévoit que, pour l’attribution de la rémunération individuelle supplémentaire, la situation de chaque salarié doit être examinée au plus tard le 30 novembre de chaque année (au lieu du 30 septembre). Par ailleurs, pour les cadres au forfait, le nombre maximal de jours travaillés dans l’année est ramené de 218 à 210 jours ouvrés. Leur amplitude journalière doit rester « raisonnable », sans pouvoir dépasser 13 heures consécutives, est-il désormais précisé.