… et d’un avenant sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Un avenant n° 145 du 17 décembre 2012 à la convention collective nationale de l’animation du 28 juin 1988 procède à la répartition de la contribution au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (1). Ainsi, elle s’établit :→ au titre du plan de formation, à 60 % du taux fixé sur la collecte légale « plan de formation » ;→ et, au titre de la professionnalisation, à 100 % du taux fixé sur la collecte légale « professionnalisation », majoré du solde de 40 % du taux fixé sur la collecte « plan de formation ».Cette répartition est applicable sur les contributions 2013 et sera reconduite pour les années postérieures, est-il précisé. Pour les structures qui ne sont pas adhérentes au Conseil national des employeurs associatifs, l’entrée en vigueur de l’avenant est toutefois conditionnée à la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension.Notes(1) Rappelons que la contribution obligatoire des employeurs au fonds correspond à un pourcentage de leur participation à la formation professionnelle, fixé à 13 % pour 2013 – Voir ASH n° 2790 du 4-01-13, p. 25.