Convention type Etat-CADA : un décret réintègre l’assouplissement du taux d’encadrement

L’aide ne peut être accordée ou maintenue aux personnes ou familles accueillies dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) que si une convention a été conclue à cette fin entre celui-ci et l’Etat. Cette convention doit être conforme à une convention-type déterminée par décret et précisant notamment les missions, les capacités d’accueil, les sorties de CADA ainsi que les moyens en personnel. Un nouveau décret détermine aujourd’hui les stipulations de la convention-type. Il s’applique à compter du 3 février aux nouvelles conventions conclues entre l’Etat et les gestionnaires de CADA. Il reprend les termes de la convention-type annexée à un décret du 20 juillet 2011, et notamment la disposition intégrant l’« assouplissement » du taux d’encadrement des CADA et l’abaissement du taux minimal de personnels socio-éducatifs dans ces structures, voulus par le précédent gouvernement (1). Une disposition qui avait été annulée en juin dernier par le Conseil d’Etat – à la demande de la Cimade et du Groupe d’information et de soutien aux immigrés (GISTI) – en raison d’un vice dans la procédure administrative préalable à la publication du texte (2).Une fourchette comprise entre un ETP…