Bourses de collège à Mayotte : le Conseil d’Etat condamne le recours à l’attestation de prestations de la CAF

Un décret du 14 octobre 2011 a inséré dans le code de l’éducation un article D. 562-8-1 prévoyant que, à Mayotte, la famille qui demande une bourse de collège doit fournir, en plus de l’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu servant à justifier ses ressources, l’attestation de paiement de prestations familiales délivrée par la caisse d’allocations familiales (CAF) afin de justifier du nombre d’enfants à charge (1). Une disposition annulée le 29 décembre dernier par le Conseil d’Etat.A l’origine de cette décision, un recours du Groupe d’information et de soutien aux immigrés (GISTI) qui demandait l’annulation du décret pour excès de pouvoir. L’association soutenait que, en prévoyant que le nombre d’enfants à charge doit être justifié par l’attestation de prestations familiales délivrée par la CAF, le décret attaqué avait illégalement restreint le bénéfice des bourses nationales de collège à Mayotte à certaines catégories d’étrangers susceptibles de détenir cette attestation. Un argumentaire retenu par le Conseil d’Etat.La Haute Juridiction administrative relève en effet que, à Mayotte, l’octroi des prestations familiales aux étrangers est subordonné à la condition qu’ils soient titulaires :→ soit…