Le contrôleur des prisons s’attaque aux séjours injustifiés dans les unités pour malades difficiles

Dans un avis récemment paru au Journal officiel, le contrôleur général des lieux de privation de liberté critique le maintien injustifié des patients en unités pour malades difficiles (UMD), « en particulier en raison de procédures de sortie restant lettre morte ». Pour Jean-Marie Delarue, « le respect des droits fondamentaux ne porte pas seulement sur l’existence ou non d’une mesure d’internement [mais] doit aussi s’entendre des moyens mis en œuvre pour prémunir le malade de dangers contre lui-même ou contre autrui », des moyens qui doivent être « proportionnés au danger ».Rappelons que, selon une jurisprudence établie de la Cour européenne des droits de l’Homme, les personnes souffrant de maladie mentale ne peuvent être privées de liberté qu’à trois conditions cumulatives : la maladie doit être indiscutable ; le trouble mental est tel qu’il nécessite un internement ; ce dernier ne peut se prolonger valablement sans la persistance d’un pareil trouble.Méconnaissance et lacune de la législationEn pratique, explique le contrôleur général, en vertu des articles R. 3222-5 et R. 3222-7 du code la santé publique, il appartient à la commission du suivi médical de l’UMD d’apprécier si les…