DALO : le HCLPD propose d’améliorer le fonctionnement des commissions de médiation

Cinq ans après l’entrée en vigueur du droit au logement opposable (DALO), le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) a souhaité se pencher sur la façon dont les commissions de médiation – qui ont « une responsabilité majeure dans la mise en œuvre » de ce droit (1) – fondent leurs décisions. Après avoir confié une mission d’investigation sur le sujet à une juriste, le Haut Comité formule, dans un avis rendu public le 24 janvier, un certain nombre de recommandations à partir des analyses et des constats posés dans son rapport (2), recommandations visant à améliorer le fonctionnement de ces commissions.Respecter les obligations d’information du requérantLe HCLPD estime en premier lieu nécessaire que les commissions de médiation respectent les obligations qui leur incombent en tant qu’autorités administratives, comme celles issues de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations. Et notamment l’obligation d’informer le requérant de l’identité et des coordonnées de la personne chargée de son dossier ou encore celle d’informer le requérant des informations et données recueillies auprès d’autres autorités administratives…