Retenue pour vérification d’identité, délit d’aide au séjour irrégulier… : une circulaire présente la « loi Valls »

Le ministre de l’Intérieur présente, dans une circulaire adressée aux préfets, les principales innovations de la loi du 31 décembre 2012 – dite « loi Valls » – relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1). Tirant les conséquences de plusieurs arrêts de la Cour de cassation remettant en cause – pour non-conformité du droit français au droit européen – les placements en garde à vue d’étrangers seulement soupçonnés d’être en situation irrégulière, le texte instaure, comme son nom l’indique, une nouvelle procédure : une retenue de 16 heures au maximum ininterrompues, destinée à permettre aux services de police et de gendarmerie confrontés à un étranger incapable de justifier de son droit au séjour de procéder aux vérifications de sa situation. Il dépénalise par ailleurs le séjour irrégulier simple et exonère de sanctions pénales les actions en faveur des étrangers en situation irrégulière fondées sur des motifs humanitaires.Dans la circulaire, Manuel Valls présente, en plusieurs parties distinctes, le cadre d’action offert désormais à l’administration. Il revient…