En bref – Accès des étrangers au DALO

Les étrangers souhaitant bénéficier du droit au logement opposable (DALO) sont soumis à une condition de permanence de la résidence en France (voir en dernier lieu ASH n° 2782 du 9-11-12, page 32). Un arrêté était attendu pour fixer la liste des titres de séjour dont ils doivent être titulaires pour remplir cette condition. Le texte est enfin paru. Il dresse plus précisément deux listes distinctes. La première concerne les citoyens de l’Union européenne ressortissants d’Etats soumis à des mesures transitoires et exerçant une activité professionnelle ainsi que les membres de famille de tout ressortissant communautaire, s’ils possèdent la nationalité d’un Etat tiers. La seconde liste vise les ressortissants de pays tiers.[Arrêté du 22 janvier 2013, NOR : INTV1238514A, J.O. du 30-01-13]