En bref - Logements sociaux

Près de trois mois après l’invalidation de la première mouture du texte par le Conseil constitutionnel pour non-respect de la procédure parlementaire (voir ASH n° 2781 du 2-11-12, page 36), la deuxième édition de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a été, cette fois-ci, jugée conforme à la Constitution par les sages, dans une décision du 17 janvier. Pour mémoire, comme son nom l’indique, le texte s’articule autour de deux engagements de campagne du président de la République : la cession à bas prix, voire gratuite, de terrains publics pour la réalisation d’opérations de construction de logements sociaux, mais aussi et surtout le relèvement du seuil minimal de logements sociaux dans certaines communes et la majoration des pénalités pour les communes qui feraient preuve de mauvaise volonté (voir ASH n° 2788 du 21-12-12, page 32).[Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 et décision du Conseil constitutionnel n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013, J.O. du 19-01-13]