Ces pages annulent et remplacent les pages 47 et 48 du n° 2782 du 9-11-12
I. REVALORISATION DU PLAFOND DE COTISATIONSPour déterminer certaines cotisations sociales, les rémunérations perçues par les salariés ne sont prises en compte qu’à concurrence d’un certain montant, dénommé plafond de la sécurité sociale. La plupart sont toutefois déplafonnées, c’est-à-dire calculées sur la totalité du salaire (voir tableau, page 76).Le plafond annuel de la sécurité sociale est fixé à 37 032 € en 2013 (arrêté du 12 décembre 2012, NOR : AFSS1242110A, J.O. du 21-12-12).
Plafond de la sécurité sociale en 2013II. CRÉATION D’UNE NOUVELLE TRANCHE DE TAXE SUR LES SALAIRESLa loi de finances pour 2013 a créé une tranche supplémentaire de taxe sur les salaires due pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013. Ainsi, un taux de 20 % s’applique désormais aux salaires annuels dépassant 150 000 €.
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