Les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle restent inchangés en 2013

Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l’aide juridictionnelle (AJ), tant en métropole que dans les départements d’outre-mer, sont, chaque année, fixés par la loi de finances en référence à l’évolution de la tranche la plus basse du barème de l’impôt sur le revenu. Or la loi de finances du 29 décembre 2012 n’a pas modifié le barème de l’impôt sur le revenu pour l’année 2013 (1). En conséquence, les plafonds d’admission à l’AJ au 1er janvier 2013 applicables aux ressources 2012 pour l’aide totale ou partielle ainsi que le montant des correctifs familiaux demeurent inchangés, indique une circulaire du ministère de la Justice et ce, pour la deuxième année consécutive. Ainsi, les justiciables doivent justifier de revenus ne dépassant pas 929 € par mois pour bénéficier de l’aide totale et 1 393 € par mois pour l’aide partielle. Les tranches de ressources pour l’aide partielle évoluent de la façon suivante :Les plafonds de ressources pour l’octroi de l’aide totale ou partielle sont majorés de :→ 167 € pour les deux premières personnes à charge (18 % du plafond d’aide totale) ;→ 106 € pour la troisième personne à charge et les suivantes (11,37 % du même plafond).[Circulaire…