Le montant de la déduction forfaitaire de cotisation pour les particuliers employeurs est fixé

Un décret fixe le montant de la déduction forfaitaire applicable à la cotisation patronale d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès due, à compter du 1er janvier 2013, par les particuliers employeurs pour l’emploi d’un salarié à domicile.Pour mémoire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a supprimé la possibilité pour les particuliers employeurs de régler leurs cotisations sociales sur la base d’une assiette forfaitaire, les obligeant à le faire sur la base du salaire réel des salariés qu’ils emploient à domicile. Objectif : améliorer les droits sociaux de ces derniers en matière notamment de retraite, de chômage et d’indemnités journalières. Mais, afin d’atténuer la hausse du coût du travail pour ces employeurs et d’éviter ainsi un recours accru au travail non déclaré, la loi a institué une déduction forfaitaire applicable à la cotisation patronale d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès. Un décret fixe aujourd’hui le montant de cette déduction forfaitaire à 0,75 € par heure travaillée à compter du 1er janvier 2013.[Décret n° 2012-1565 du 31 décembre 2012, J.O. du 1-01-13]