Le barème de saisie des rémunérations est révisé

Le barème des saisies et cessions des rémunérations est révisé au 1er février 2013. La proportion dans laquelle les rémunérations annuelles sont saisissables s’établira à cette date comme suit :→ 1re tranche : 1/20 sur la tranche de salaire inférieure ou égale à 3 670 € ;→ 2e tranche : 1/10 sur la tranche de salaire supérieure à 3 670 € et inférieure ou égale à 7 180 € ;→ 3e tranche : 1/5 sur la tranche de salaire supérieure à 7 180 € et inférieure ou égale à 10 720 € ;→ 4e tranche : 1/4 sur la tranche de salaire supérieure à 10 720 € et inférieure ou égale à 14 230 € ;→ 5e tranche : 1/3 sur la tranche de salaire supérieure à 14 230 € et inférieure ou égale à 17 760 € ;→ 6e tranche : 2/3 sur la tranche de salaire supérieure à 17 760 € et inférieure ou égale à 21 330 € ;→ saisie de la totalité au-delà de 21 330 €.Ces seuils seront augmentés de 1 390 € par an par personne à charge du salarié. Dans tous les cas, un revenu minimum égal au montant du revenu de solidarité active pour une personne seule (483,24 €) doit être laissé à la disposition du salarié saisi, quel que soit le nombre de personnes qu’il a à sa charge.Ce barème est également applicable à la cession des rémunérations, c’est-à-dire…