Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013

Le traditionnel marathon budgétaire de fin d’année s’est achevé le 29 décembre avec la validation de l’essentiel de la loi de finances pour 2013 par le Conseil constitutionnel. Le texte, adopté le 20 décembre par le Parlement, a tout de même été amputé d’une dizaine d’articles (sur 118), dont celui sur la taxation de 75 % des plus hauts revenus. Toutefois, pour le Premier ministre, il s’agit d’une « censure symbolique mais pas sévère ».Au menu de la loi de finances pour 2013 : des mesures relatives notamment à la fiscalité des ménages, aux minima sociaux, au logement mais aussi des dispositions intéressant les personnes handicapées ou bien encore les étrangers, avec la réévaluation des taxes sur les titres de séjour délivrés aux étrangers (voir ce numéro, page 46). Rapide tour d’horizon avant une présentation détaillée dans un prochain numéro des ASH.Fiscalité des ménagesAfin de corriger les effets induits du gel du barème de l’impôt sur le revenu, le législateur a entendu « préserver le pouvoir d’achat des ménages modestes » en procédant à deux ajustements correctifs :→ un relèvement du montant de la décote destiné à neutraliser les effets de la désindexation du barème pour une population…