La troisième loi de finances rectificative pour 2012 validée par le Conseil constitutionnel

La troisième loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre, au lendemain de la validation par le Conseil constitutionnel de l’essentiel de ses dispositions. Centré à l’origine sur la lutte contre la fraude et les abus en matière fiscale – en particulier les fraudes aux impôts des ménages –, ce collectif budgétaire comprend finalement, comme disposition phare, la création d’un crédit d’impôt « compétitivité et emploi », décidée en cours de lecture et directement inspirée du rapport « Gallois » (1). Au menu du texte, également : une mesure permettant de diminuer la charge de taxe sur les salaires pour les associations, une autre exonérant de TVA?les prestations de services effectuées dans les lieux de vie et d’accueil (LVA) ou bien encore la création du fonds de soutien aux départements en difficulté promis depuis plusieurs mois par le gouvernement.Allégement de la taxe sur les salaires pour les associationsLe crédit d’impôt « compétitivité et emploi » (CICE) est créé au profit des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Ce crédit d’impôt sera assis sur les rémunérations…