Fraude aux règles AT-MP : des pénalités financières sont désormais applicables

Tout comme en matière de fraude aux prestations familiales, d’assurance maladie et de vieillesse, les directeurs des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) ont dorénavant la possibilité de prononcer les pénalités financières prévues à l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale en cas de fraude à la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), y compris les accidents de trajet. C’est l’objet d’un décret récemment paru au Journal officiel, qui aménage en conséquence les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la procédure applicable.Depuis le 6 janvier, des pénalités financières peuvent être prononcées à l’encontre :→ des employeurs en cas de fausses déclarations sur la déclaration d’accident du travail à destination de la CPAM ayant pour objet ou pour effet de minorer le montant des cotisations dues au titre des AT-MP ;→ des professionnels de santé en cas de facturation abusive d’actes ou de délivrances présentés faussement comme ayant un lien avec un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle ;→ des salariés en cas de fausses déclarations sur le lieu ou les circonstances d’un accident du…