En bref – Injonction de payer

Jusqu’à présent, une demande d’injonction de payer pouvait être portée devant le tribunal de commerce, le tribunal d’instance et la juridiction de proximité, dans la limite de la compétence d’attribution de ces juridictions. Conformément à la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles (voir notamment ASH n° 2734 du 25-11-11, page 6), cette procédure peut aussi, depuis le 1er janvier, être déclenchée devant le tribunal de grande instance (TGI). Une mesure décidée en vue de la suppression le 1er janvier 2015 des juridictions de proximité dont une partie du contentieux va être confiée aux TGI (voir ASH n° 2788 du 21-12-12, page 38). Le débiteur ou tout mandataire peut s’opposer à l’ordonnance d’injonction de payer devant la juridiction dont le juge ou le président l’a rendue, soit par déclaration contre récépissé soit par lettre recommandée.[Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012, J.O. du 30-12-12]