En bref - Campagne budgétaire 2011

A la demande du Synerpa, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et les dépenses des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées ainsi que la décision du 18 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives prise sur le fondement de cet arrêté. Ce, en raison de la non-signature de l’arrêté par le ministre de l’Economie. La demande d’annulation de la circulaire de campagne budgétaire du 29 avril 2011 a en revanche été rejetée. Pour la direction générale de la cohésion sociale, ces annulations n’ont « pas d’effet concret » car elles interviennent après les décisions des directeurs généraux des agences régionales de santé de répartition des financements entre les structures. De son côté, le Synerpa souligne toutefois que les structures ayant introduit un recours contentieux contre leur arrêté de tarification pour 2011 « pourraient se prévaloir de la décision du Conseil d’Etat pour [en] obtenir l’annulation ».[Conseil d’Etat, 12 décembre 2012, n° 350890 et n° 350479, disp. sur www.legifrance.gouv.fr]