Durcissement de la taxe sur les logements vacants : les réserves du Conseil constitutionnel

La loi de finances pour 2013, adoptée définitivement le 20 décembre par le Parlement, prévoit quelques changements majeurs autour de la taxe sur les logements vacants, afin d’inciter les personnes qui en sont redevables à mettre en location des logements susceptibles d’être loués.La taxe sur les logements vacants s’applique ainsi dorénavant dans les communes « appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (contre 200 000 auparavant) où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens, ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ».En outre, la taxe est désormais applicable aux logements vacants depuis au moins une année, et non plus deux.Autre nouveauté : dorénavant, n’est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est supérieure à 90 jours consécutifs, contre 30 jours selon la législation précédente. Signalons encore…